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Location immobilière

L’état des lieux dans le cadre d’une location

L’état des lieux est une précaution indispensable pour qu’un contrat de bail concernant un logement vide, meublé, ou bien encore une location saisonnière de vacances. Ce document permet de déterminer la responsabilité de chaque partie en cas de litige concernant l’état du logement.
Depuis la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, le 24 mars 2014, un état des lieux d’entrée doit être obligatoirement réalisé pendant la remise des clés de la demeure, ainsi qu’un état des lieux de sortie au jour où le locataire rend les clés. Les locataires et les bailleurs doivent connaître les règles applicables aux états des lieux d’entrée et de sortie du logement.

La réalisation d’un état des lieux

Que ce soit un état des lieux d’entrée ou de sortie, il doit être établi par écrit et en deux exemplaires. Ces derniers seront joints au contrat de bail et conservés par chaque partie. Il est possible d’établir un document unique des états de lieux de sorties.
Ce dernier doit être effectué à l’amiable par le propriétaire. Il est important de noter que les parties peuvent également recourir à un huissier de justice pour réaliser le constat d’état des lieux.

Le payement

Lorsque ce document est établi à l’amiable entre le bailleur et le locataire, aucun frais ne doit en résulter pour le locataire. Par contre, des frais pourront être mis à la charge de ce dernier si les parties décident ensemble de mandater un tiers par un agent immobilier dans le but de réaliser l’état des lieux. Ces derniers ne devront pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de mètres carrés habitables, ni excéder le montant payé par le bailleur.
Dans le cas où les deux parties n’ont pas trouvé d’accord et ont préféré faire appel aux services d’un huissier pour la réalisation de l’état des lieux, le bailleur et le locataire devront se partager par moitié les frais d’honoraires de celui-ci.

Son objectif

Son principal objectif est de rendre compte de l’état du logement à l’entrée du locataire et à sa sortie. Il est effectué pour vérifier que chaque locataire ou propriétaire a respecté ses obligations d’entretien et n’a pas dégradé le logement. Ce document comportera la description du logement pièce par pièce. L’état des murs, du sol, des fenêtres, des prises de courant et autres seront scrutés jusqu’aux moindres détails.état des lieux
Un inventaire du mobilier et des autres éléments mis à disposition du locataire peut être également établi dans le cas où le logement est déjà meublé. Chacun devra noter ses observations sur le document tout en essayant d’être le plus précis possible pour prévenir le risque de litige durant l’état de lieux de sortie.

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